Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Legaldesk sur son site Internet www.legaldesk.be (ci-après dénommé « le Site».

« Legaldesk » est une marque déposée de la SPRL « Legaldesk », dont le siège social est situé 9, Boulevard de France à 1420 Braine L’alleud, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro […].

Nos modèles de documents (ci-après dénommés « les produits ») sont téléchargeables à partir du Site sont des kits, des lettres-type, des modèles, des formulaires, des guides et d'autres documents au format électronique édités par Legaldesk.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Article 2 – Preuve de la transaction

Le règlement interviendra conformément aux conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement " dans la page "Mon panier" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Legaldesk constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Legaldesk et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service de la société « Ogone ». Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.

Le service de paiement « Ogone » ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Legaldesk sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Ogone est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet.

Article 3 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, Legaldesk se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Le règlement des Produits peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Le Client a également la possibilité de commander un modèle en nous adressant un email à l’adresse : orders@legaldesk.be. Après paiement sur notre compte bancaire, le modèle sera transmis au Client par email à l’adresse indiquée dans la commande au plus tard dans les 24 heures de la réception du paiement.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

Legaldesk garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers).

Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

Article  4 - Réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation.

Après examen, Legaldesk se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit.

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Legaldesk devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article  5 – délai de rétractation

Les Produits sont livrés immédiatement soit par téléchargemen, soit par courrier électronique. En accord avec le client, Legaldesk entame l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours.

Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 6 – Propriété intellectuelle et industrielle

Legaldesk octroie au client, une licence non exclusive d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. Ce droit est incessible dans le chef du Client. Le Client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable de Legaldesk. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Article 7 – Responsabilité

Legaldesk garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié.

Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client et à titre purement informatif. Legaldesk ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et souhaite insister sur le fait que (1) que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et les conseils de professionnels et (2) que l'achat d'un Produit ne dispense en aucun cas de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

S’il l’estime nécessaire, le Client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.

Le client est averti qu'en aucun cas Legaldesk et/ou les auteurs ne pourront être tenu pour responsables d'une quelconque erreur de droit.

En toute hypothèse, la responsabilité de Legaldesk, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement du prix d'achat.

Legaldesk exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier.

Legaldesk ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Legaldesk ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Article 8 – Vie Privée

Legaldesk constitue et gère un fichier comportant des informations personnelles sur tous ses Clients.

La collecte de ces informations personnelles a pour finalité de permettre à Legaldesk de gérer les comptes correspondants. Legaldesk se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Le client accepte expressément que Legaldesk puisse traiter ses données personnelles à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
 
En application de la loi 8 décembre 1992,  chaque Client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant fournies dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser un email à l'adresse suivante : privacy@legadesk.be.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à Legaldesk de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Legaldesk. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Legaldesk, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.